Un projet de code civil laisse présager le nouveau visage de la société vietnamienne

Dans divers organes de presse, une discussion particulièrement intéressante s’est instaurée au sujet de la notion de personnalité juridique et des responsabilités particulières qui lui sont inhérentes. Aux deux entités auxquelles les codes civils occidentaux attribuent généralement une personnalité juridique, à savoir la personne physique et la personne morale, le projet vietnamien en a ajouté deux autres, définies par leurs natures différentes. L’une est la « communauté familiale » (Hô gia dinh); l’autre est appelée « cellule coopérative » (Tô Hop tac xa). Ces deux créations du code civil vietnamien sont l’objet d’un certain nombre de commentaires et critiques, dont certaines très vives (23).

La presse s’en est pris en particulier à l’idée d’une personnalité familiale qui serait propriétaire de biens communs à la famille et considérée comme « agent » responsable d’activités, actuellement appelées activités d’économie familiale. On fait remarquer les nombreux conflits qui pourraient être engendrés au sein des familles par la rivalités des intérêts des personnes physiques composant la personnalité familiale. Cependant, il est intéressant de noter cette inflation de l’idée de tradition et de modèles familiaux dans un Vietnam qui se détache de plus en plus des idéaux de l’homme nouveau socialiste.

En ce qui concerne la « cellule coopérative », des juristes vietnamiens se sont élevés contre cette consécration de la « coopérative » qui désormais constitue pour beaucoup une étape de l’évolution économique et sociale largement dépassée.

Le renouveau de l’agriculture familiale et l’introduction de l’économie de marché ont depuis longtemps rendu nécessaire une formulation nouvelle de la nature et du droit de propriété. Ce problème avait déjà été abordé dans la dernière constitution du Vietnam, approuvée en 1992, qui ne reconnaissait que trois types de propriété (propriété du peuple tout entier, propriété privée et propriété collective) et précisait que la propriété du sol appartenait toujours au peuple tout entier, c’est-à-dire à l’Etat. La question a été reprise sous un nouvel angle dans le projet de code civil qui désormais propose cinq formes de propriété: la propriété du peuple tout entier, la propriété des organisations politiques et sociales, la propriété des collectivités, la propriété privée et la propriété collective. On s’interroge (24) sur la raison d’être d’une propriété des organisations politiques et sociales. On se demande aussi dans quelles catégories seront classées les propriétés appartenant aux diverses religions.

La discussion publique du projet sera sans doute achevée au mois de juin 1995. Le projet sera soumis en octobre à l’Assemblée nationale et devrait être approuvé vers la fin de l’année 1995.