Eglises d'Asie

Promulgation du code civil

Publié le 18/03/2010




Le président du Conseil d’Etat, Lê Duc Anh, a signé le 11 novembre 1995, le décret promulguant le code civil, un texte qui comporte 834 articles et concerne des domaines aussi variés que la famille, les droits de succession, le droit foncier, le droit de propriété, la personnalité juridique, les transferts de technologies. Le code, en préparation depuis dix ans, avait été soumis à la discussion de la population à partir du mois de février 1995. Il avait été discuté au cours des sessions de mars et d’octobre 95 de l’Assemblée nationale et approuvé par une majorité de députés le 28 octobre 1995.

La rédaction de ce code avait été rendue nécessaire par l’obligation de fournir un cadre légal aux investissements étrangers et aux diverses transactions économiques suscitées par l’introduction de l’économie de marché. Cette oeuvre avait été par la suite présentée officiellement par les autorités vietnamiennes comme une étape fondamentale dans l’instauration d’un Etat de droit au Vietnam, une tâche considérée comme urgente par le régime communiste pour relever les nouveaux défis. Lors de la discussion publique du projet, un certain nombre de débats avaient eu lieu dans la presse, concernant tout particulièrement la personnalité juridique reconnue par le code à quatre entités distinctes et le droit de propriété qui se présentait sous cinq formes différentes (22).

Il est encore trop tôt pour discuter de ce document juridique qui ne sera mis en application que le 1er juillet 1996 et dont le texte n’est pas encore parvenu en France. Mais d’ores et déjà, les observateurs religieux remarquent qu’un certain nombre de questions extrêmement intéressantes se posent aux Eglises et organisations religieuses. A la lumière du code civil, elles vont devoir s’interroger sur le statut légal de leur existence, des activités et des associations qu’elles animent, des établissements fondés et administrés par elles. Il leur faudra aussi adopter pour leurs propriétés l’une des cinq formes prévues par le code.

Le chapitre des droits du citoyen concerne aussi tout particulièrement les religions. Les congrégations religieuses, par exemple, sont spécialement attentives à l’article du code affirmant le droit de choisir librement sa résidence et se demandent dans quelle mesure cet article est compatible avec l’actuel “hô Khâu”, sorte de livret familial, contenant la mention d’une résidence qu’il est très difficile de modifier. Cette pièce légale cause de nombreuses difficultés aux jeunes qui veulent entrer dans la vie religieuse. C’est bien pourquoi, les responsables religieux regrettent la dernière partie de l’article qui affirme que le libre choix du domicile ne peut s’exercer que dans la mesure où il est conforme aux dispositions de la loi.