PROJET DE DECRET DE REGLEMENTATION DES ACTIVITES RELIGIEUSES

Article 2 – Tous les citoyens, qu’ils adhèrent ou non à une religion, sont égaux devant la loi. Ils bénéficient de tous les droits civiques et contractent la responsabilité d’accomplir leurs devoirs civiques.

Article 3 – Les organisations religieuses autorisées à fonctionner par l’Etat sont égales devant la loi.

Article 4 – Les activités religieuses des individus et des organisations religieuses légales doivent se conformer à la constitution et à la législation de l’Etat de la République socialiste du Vietnam.

Article 5 – Les activités religieuses accomplies dans l’intérêt des fidèles, quand celui-ci est légitime et conforme à la loi, sont protégées. Les activités religieuses accomplies dans l’intérêt de la patrie et du peuple sont encouragées.

Article 6 – Les activités internationales des individus, des organisations religieuses légales doivent se conformer à la politique étrangère de l’Etat de la République socialiste du Vietnam, contribuer à l’édification et à la défense de la Patrie, garantir la souveraineté nationale, renforcer l’union et l’amitié avec les peuples des divers pays, oeuvrer pour la paix, la collaboration et le développement.

La liberté de croyance religieuse est garantie aux étrangers résidant au Vietnam, en conformité avec les dispositions de la loi de l’Etat de la République socialiste du Vietnam.

Article 7 – Toute activité relevant de la superstition est proscrite. Toute activité utilisant la religion pour saboter l’indépendance nationale, s’opposer à l’Etat de la République socialiste du Vietnam, bouleverser l’ordre public, saboter la politique d’union de tout le peuple, porter atteinte à la saine culture de notre nation, empêcher les fidèles de remplir leurs devoirs civiques, ainsi que toute action en infraction avec la politique religieuse de l’Etat seront passibles de sanctions en conformité avec la loi.

Article 8 – Tout citoyen bénéficie de la liberté de croyance religieuse : il peut adhérer ou ne pas adhérer à une religion, y renoncer ou en changer. Toute activité portant atteinte à cette liberté est passible de sanction en conformité avec la loi.

Article 9 – Les fidèles ont le droit d’accomplir les activités religieuses qui ne sont pas contraires aux lignes politiques et à la législation de l’Etat. Ils ont le droit de pratiquer des rites d’offrande (1) et de réciter des prières à l’intérieur de la famille. Ils peuvent participer aux diverses formes d’instruction religieuse et assister aux cérémonies des activités religieuses à l’intérieur des lieux de culte. Il leur est interdit de propager la superstition, de faire obstacle au travail productif, à l’éducation idéologique (hoc tâp) et à l’accomplissement du devoir civique.

Article 10 – Les citoyens croyants ont le droit de choisir une forme de vie religieuse qui leur convienne. S’ils sont encore mineurs, ils devront être présentés par leur tuteur, acceptés par l’organisation religieuse et obtenir l’autorisation du gouvernement.

Article 11 – Les ecclésiastiques (2), les religieux (3) sont des citoyens de la République socialiste du Vietnam, spécialisés dans les activités religieuses, formés par l’Eglise en conformité avec la loi, ordonnés, nommés pour une activité dans une institution religieuse déterminée et approuvés par le gouvernement.

Article 12 – Ecclésiastiques et religieux ont les mêmes droits et devoirs civiques que les autres citoyens. Ils peuvent pratiquer la religion selon les orientations définies par les organisations religieuses, en conformité avec la loi et avec l’approbation des autorités. Ils peuvent se rendre à l’étranger pour participer à des activités de caractère purement religieux, pour y soigner leurs maladies, suivre des recyclages en matière religieuse, voyager ou rendre visite à des parents, en conformité avec les dispositions de la loi.

Ecclésiastiques et religieux ont la charge de mobiliser les croyants pour qu’ils renforcent l’union religieuse, l’union du peuple tout entier, de faire en sorte que le peuple soit riche et fort, la société juste et civilisée.

Article 13 – Les organisations religieuses dont les orientations religieuses sont correctes, conformes au progrès, en accord avec la constitution et la loi, et qui, après examen, ont été autorisées à fonctionner par le gouvernement ou le Bureau des Affaires religieuses du gouvernement, sont protégées par la loi et peuvent mener des activités religieuses conformes à leurs orientations. En ce qui concerne les religions qui n’ont pas reçu l’autorisation de fonctionnement, les croyants et les ecclésiastiques mèneront leurs activités religieuses en famille ou dans les lieux de culte comme ils le font maintenant.

Article 14 – Les organisations religieuses ont le droit d’ouvrir des écoles de formation pour ecclésiastiques ou religieux en suivant les dispositions ci-dessous :

– Lorsque ces écoles sont du niveau de la licence ou de la maîtrise, elles doivent, pour être créées ou pour fonctionner, recevoir l’autorisation du chef du gouvernement.

– Lorsqu’elles sont du niveau primaire ou secondaire, pour être créées ou fonctionner, elles doivent recevoir l’autorisation du président du Comité populaire de la province ou de la ville dépendant du pouvoir central.

– Le programme d’enseignement, les critères de recrutement, le corps enseignant, l’économat et la gestion sont du ressort de l’organisation religieuse, mais doivent être en conformité avec les dispositions de la loi.

– A l’intérieur du programme d’enseignement, l’instruction civique et l’histoire du peuple vietnamien sont deux disciplines obligatoires.

– Le ministère de l’Education et de la Formation, le bureau des Affaires religieuses du gouvernement et les organes compétents sont chargés de mettre en oeuvre la gestion étatique dans les écoles religieuses, d’exercer un contrôle permanent, d’orienter les écoles pour qu’elles appliquent correctement la réglementation de l’Etat.

Article 15 – Les ordinations, les nominations, les déplacements d’ecclésiastiques doivent se soumettre aux prescriptions suivantes :

– Les ordinations, nominations et déplacements de ceux qui portent le titre de Hoa Thuong (4), “ni truong” (5) dans l’Eglise bouddhiste, des cardinaux, évêques, administrateurs dans l’Eglise catholique et des ecclésiastiques de rang équivalent dans les autres religions, doivent recevoir l’approbation du chef du gouvernement.

– Les ordinations, nominations et déplacements de ceux qui portent le titre de Thuong Toà (6), Ni su (7) dans l’Eglise bouddhiste, des prêtres dans l’Eglise catholique et des ecclésiastiques de rang équivalent dans les autres religions doivent recevoir l’approbation du président du Comité populaire de province ou de ville dépendant du pouvoir central.

– Il est strictement interdit de former, d’ordonner, de nommer et de déplacer des ecclésiastiques contrairement aux dispositions de la loi.

Article 16 – Les activités des organisations religieuses doivent être accomplies en conformité avec les prescriptions suivantes :

– Les activités religieuses ordinaires conformes au programme enregistré chaque année auprès du Comité populaire de la province ou de la ville dépendant du pouvoir central n’auront pas besoin de permission.

– Les activités religieuses extraordinaires, si elles concernent plusieurs quartiers ou communes dans un même district, seront soumises à la décision du Comité populaire du district. Si elles concernent plusieurs districts ou cités, elles seront soumises à la décision du Comité populaire de la province ou de la ville dépendant du pouvoir central. Si elles concernent plusieurs provinces ou villes dépendant du pouvoir central, elles seront soumises à la décision du Bureau des Affaires religieuses du gouvernement.

– Les retraites de prêtres dans les diocèses, de religieux de diverses congrégations pour la religion catholique – les sessions de perfectionnement spirituel de pasteurs et les sessions d’évangélisation pour le protestantisme – les périodes de méditation et de jeûne pour les religieux bouddhistes – ainsi que les activités religieuses analogues dans les autres religions – doivent recevoir la permission du Comité populaire de la province ou de la ville dépendant du pouvoir central.

– Pour les réunions périodiques, les assemblées annuelles, les organisations religieuses doivent solliciter l’autorisation du chef du gouvernement.

Article 17 – Les congrégations et les diverses sortes de communautés de vie religieuses d’une religion, quelle qu’elle soit, devront faire enregistrer leurs objectifs et leurs orientations d’action par l’intermédiaire de l’organe administratif de leur religion et obtenir l’autorisation du gouvernement.

Les congrégations religieuses qui veulent accueillir des personnes à l’intérieur du monastère devront satisfaire aux formalités de gestion administrative auprès du Comité populaire de province ou de ville dépendant du pouvoir central.

Article 18 – Les personnes préposées par une organisation religieuse légale – y compris celles qui sont élues par les fidèles – pour organiser les activités religieuses sur place ou pour administrer un établissement de culte doivent obtenir l’approbation du Comité populaire du district ou de l’instance administrative correspondante.

Article 19 – Les lieux de culte sont la propriété commune de la communauté pour servir de cadre aux activités religieuses des croyants. Les organisations religieuses, les ecclésiastiques et les religieux n’ont pas le droit de solliciter des contributions illégales pour restaurer ou construire des lieux de culte.

Article 20 – En ce qui concerne la réparation, l’agrandissement ou la construction d’un nouveau lieu de culte, le responsable du lieu de culte devra se soumettre aux réglementations suivantes :

– Pour entreprendre les réparations et les restaurations, lorsqu’il s’agit de travaux extérieurs qui ne transforment pas l’aspect de l’édifice, il faudra solliciter l’autorisation du Comité populaire de commune, de quartier ou de bourg.

– La reconstruction d’un édifice détruit par la guerre ou par une calamité naturelle, la construction d’un lieu de culte dans une région où la population a été regroupée, les réparations de grande envergure changeant l”aspect de l’édifice, les réparations d’un établissement de culte classé comme site historique ou culturel, devront obtenir l’approbation du président du Comité populaire de province ou de ville dépendant du pouvoir central.

Article 21 – Les propriétés des organisations religieuses que l’Etat administre et utilise dans un but d’intérêt national sont soumises à la réglementation suivante :

– Les propriétés offertes (ou données)(8) à l’Etat par les organisations religieuses sont propriétés de l’Etat.

– Les établissements des organisations religieuses prêtés à l’Etat, si leur statut n’a pas été changé, sont réglés en fonction des articles correspondants du droit civil.

– L’Etat n’accepte pas les réclamations concernant des habitations, des terrains et des établissements administrés aujourd’hui par l’Etat en application de lignes politiques sur l’immobilier édictées par la République démocratique du Vietnam, du gouvernement révolutionnaire provisoire du Sud-Vietnam et de l’Etat de la république socialiste du Vietnam.

Article 22 – Les lieux de culte des diverses religions ayant été classés par l’Etat sites historiques ou culturels sont soumis au décret sur la protection et l’utilisation des sites historiques ou culturels, des pagodes célèbres et lieux pittoresques. Mais on doit y respecter et garantir les activités religieuses ordinaires des ecclésiastiques, des religieux et des croyants.

Article 23 – Les organisations religieuses peuvent imprimer des livres de prières, des publications culturelles religieuses, des documents de gestion, des cours d’enseignement pour les écoles religieuses en conformité avec les prescriptions de la loi en vigueur.

Pour l’importation de publications culturelles religieuses, d’objets du culte, les organisations religieuses doivent se soumettre aux prescriptions de l’Etat sur l’importation des produits culturels.

Il est interdit de détenir, de faire circuler ou de diffuser des documents contenant de la propagande contre l’Etat, incitant à la division des religions et au sabotage de l’union nationale, portant tort aux valeurs morales et culturelles traditionnelles de notre nation.

Article 24 – La création d’une maison d’édition spécialisée dans les livres de prières, les publications culturelles religieuses est du domaine de décision du Bureau des Affaires religieuses du gouvernement.

Article 25 – Les organisations religieuses légales, les ecclésiastiques et les religieux peuvent se livrer à des activités économiques, culturelles ou sociales comme les autres organisations sociales et les autres individus. L’organisation de travaux de production ou de services, pour améliorer la vie à l’intérieur du monastère ou alimenter une caisse destinée à l’entretien et à la réparation du lieu de culte, est encouragée par l’Etat. Mais les obligations à l’égard de l’Etat devront être accomplies.

Article 26 – L’Etat encourage les croyants, les ecclésiastiques et les religieux à participer aux activités de bienfaisance sociale. Les institutions de bienfaisance, actuellement patronnées par une religion peuvent continuer à fonctionner selon les orientations des organismes de l’Etat.

Il n’est pas permis d’utiliser le prétexte des activités de bienfaisance sociale pour violer la loi, semer la division à l’intérieur de l’union nationale, porter tort à la sûreté nationale.

Article 27 – Les activités internationales des organisations religieuses légales, des ecclésiastiques et des religieux doivent se conformer à la politique internationale de l’Etat et se soumettre aux orientations et à la gestion du Bureau des Affaires religieuses du gouvernement.

Article 28 – Les ecclésiastiques, les religieux et les organisations religieuses légales à l’intérieur du pays doivent demander l’autorisation des autorités civiles avant de mettre en oeuvre les orientations religieuses émanant d’organisations religieuses à l’étranger. Si ces orientations sont en désaccord avec la législation de l’Etat, avec les coutumes traditionnelles de la nation, elles ne doivent pas être réalisées.

Article 29 – Lorsque les organisations religieuses légales du pays ont besoin de participer aux activités d’organisations religieuses à l’étranger, ou lorsqu’elles invitent des représentants des organisations à l’étranger à venir visiter le Vietnam, elles doivent obtenir l’approbation du gouvernement.

Les individus et les organisations religieuses étrangères venant au Vietnam pour y mener des activités dans des domaines qui ne dépendent pas de la religion ne seront pas autorisés à y mener des activités religieuses.

Article 30 – Les organisations religieuses peuvent envoyer des personnes à l’étranger pour recevoir une formation ou y suivre un recyclage dans le domaine des connaissances religieuses, s’il existe de véritables besoins en ce domaine. La sortie du pays des personnalités religieuses est réglée selon les orientations du Bureau des Affaires religieuses du gouvernement.

Article 31 – Les ordinations, les nominations, les déplacements des ecclésiastiques décidées par des organisations religieuses à l’étranger doivent recevoir l’approbation du gouvernement.

Article 32 – L’assistance humanitaire des organisations religieuses, des ecclésiastiques et des religieux étrangers au Vietnam doit se conformer à la loi du Vietnam.

Les individus, les organisations religieuses légales qui reçoivent une assistance des organisations religieuses étrangères doivent se conformer à la réglementation et au régime administratif en vigueur des organismes compétents de l’Etat.

Article 33 – Les étrangers résidant légalement au Vietnam, manifestant le besoin de mener des activités religieuses peuvent le faire dans des établissements de culte existant au Vietnam.

S’ils manifestent le besoin de se rassembler en groupe pour des activités religieuses particulières en un lieu de culte déterminé, le Comité populaire de province ou de ville dépendant du pouvoir central étudiera le cas et

désignera un lieu de culte qu’il soumettra à l’approbation de l’organisation religieuse qui en a la charge.

Il est interdit d’utiliser les activités religieuses dans un but politique, en vue d’intervenir dans les affaires internes du Vietnam.

Article 34 – Les individus, les organisations religieuses qui violeront la loi, se serviront des croyances religieuses dans un but de propagande contre l’Etat, pratiqueront un culte non autorisé, se livreront à la superstition, créeront des divisions religieuses, porteront atteinte aux belles traditions du peuple, seront sanctionnés selon la gravité de leurs infractions, soumis à une peine administrative, ou supporteront les responsabilités pénales de leurs actes.

Article 35 – Les organisations ou les individus qui violeront les lignes politiques de l’Etat dans le domaine religieux seront sanctionnés en conformité avec les dispositions de la loi.

Article 36 – Le Bureau des Affaires religieuses du gouvernement a la charge d’orienter, d’encourager, de contrôler l’application du présent décret.

Article 37 – Les ministres, les chefs d’organismes de rang ministériel, les chefs d’organismes dépendant du gouvernement, les présidents de Comités populaires de provinces et de villes dépendant du pouvoir central ont la charge de l’application du présent décret.

Article 38 – Le présent décret remplace le décret 69/HDBT du 21 mars 1991 émanant du Conseil des ministres (aujourd’hui le gouvernement) et réglementant les activités religieuses.

Les prescriptions précédentes en contradiction avec l’actuel décret sont abandonnées.

Le présent décret prend effet à partir de la date de sa signature.