Eglises d'Asie

La nouvelle loi sur l’éducation laisse dans le vague le statut financier des écoles privées

Publié le 18/03/2010




Après de très longs débats – un premier projet de loi avait été présenté en 1994 – et 24 révisions, la première loi sur l’éducation a été approuvée par l’Assemblée nationale, le 2 décembre dernier, par 84,6 % des 448 députés de l’Assemblée nationale, ce qui est une faible majorité dans une assemblée où l’unanimité est fréquente. Selon les rapports de la presse, les discussions ont été vives particulièrement le 27 novembre 1998, au sujet de l’article 17, alinéa 2. Le projet de texte qui avait été soumis aux débats était d’abord ainsi conçu: “Il est interdit aux activités éducatives de viser un but lucratifAprès la discussion pendant laquelle certains ont fait remarquer que ceux qui engageaient un capital pour ouvrir une école avaient forcément des buts lucratifs, le texte a été changé et est devenu: “Il est interdit de commercialiser les activités éducatives” (9).

Pourtant, beaucoup estiment qu’il existe une contradiction majeure entre le deuxième alinéa de l’article 17 et les diverses permissions accordées par la loi aux individus et aux groupes. Il est, en effet, permis d’engager des dépenses pour construire un bâtiment scolaire, ou ouvrir une classe, de même qu’il est autorisé de recueillir des frais scolaires, pour assurer le traitement des professeurs, récupérer le capital engagé et même faire des bénéfices. Comment concilier avec la loi actuelle toutes ces activités lucratives nécessaires aux écoles privées ou semi-publiques? Faut-il aussi qualifier de commerciaux, les cours particuliers dispensés par beaucoup d’enseignants qui veulent arrondir leurs fins de mois, ou encore les cours privés de préparation aux examens ? La loi aura besoin de beaucoup de précisions pour être appliquée dans la société vietnamienne d’aujourd’hui.

Dans l’état actuel des choses, selon le journal Tuôi Tre, l’interprétation la plus simple de cette loi pourrait se formuler ainsi : Il n’est pas interdit de viser un but lucratif, mais il n’est pas autorisé de commercialiser les activités éducatives“. On a fait alors remarquer qu’ainsi formulé, l’article de la loi sur l’éducation apparaît comme spécialement destiné aux écoles libres ouvertes par des religions et plus particulièrement par des congrégations religieuses. Celles-ci, en effet sont prêtes à engager de l’argent dans les écoles sans commercialiser les activités éducatives. Les frais scolaires y seront modérés et les écoles accepteront même de perdre un peu d’argent, en vue du “royaume des cieux”, précise un des commentateurs.

Il est à craindre cependant que tel n’ait pas été le but des législateurs, lorsqu’ils ont introduit cet article dans la loi sur l’éducation qui laisse subsister de nombreux autres problèmes irrésolus, comme la disparité entre campagnes et villes, riches et pauvres en matière d’enseignement, la langue dans laquelle on doit enseigner dans les régions habitées par des minorités ethniques.