Un nouveau code pénal diminue le nombre de crimes passible de la peine capitale

La liste des infractions passibles de l’exécution capitale reste cependant encore assez étendue. En font partie, la plupart des crimes en rapport avec la sécurité nationale : connivence avec une puissance étrangère (art.78), tentative de renversement du gouvernement (art.78), espionnage (art. 80), lutte armée contre le pouvoir légitime (art.82), le terrorisme (art.84) et les activités tendant à semer le trouble dans la société. Les autres violations de la loi punies de mort sont le meurtre ou encore, lorsqu’ils sont d’un haut niveau de gravité, les crimes tels que la fraude, la concussion, la production et le trafic de drogues.

Ces dernières années, les nombreuses condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux vietnamiens ont surtout été réservées aux trafiquants de drogues, aux concussionnaires et aux fraudeurs. Le 12 janvier dernier, le Tribunal populaire de Hô Chi Minh-Ville prononçait encore en appel la condamnation à mort de quatre hommes d’affaires vietnamiens accusés de s’être appropriés des biens socialistes pour une valeur de 30 millions de dollars. Selon le rapport établi par Amnesty International en juillet 1999 (20), pour les années qui ont précédé 1997, selon les statistiques officielles, il y avait environ une centaine de condamnations à mort par an au Vietnam (100 en 1994, 104 en 1995, 113 en 1996). Depuis cette époque, il n’existe pas de chiffres officiels. Les chiffres publiés pour les années suivantes sont des estimations déduites des condamnations prononcées dans les procès couverts par la presse. Il en est de même, pour les exécutions effectives de la sentence capitale. Il y en a eu officiellement 90 en 1994. Par la suite, elles n’ont plus été annoncées. Cependant, selon des sources dignes de confiance citées par le rapport d’Amnesty International, la plupart des condamnations à mort sont suivies d’exécutions.