Le nombre de condamnations à mort prononcées en 1999 est plus élevé que celui des années précédentes

Une grande partie des inculpés condamnés à la peine de mort en 1999 sont essentiellement des trafiquants de drogues. Ils ont été 76 cette année parmi lesquels trois Cambodgiens, deux Laotiens et un Philippin. Trente-cinq autres condamnations capitales punissent des auteurs de meurtres et de viols. Les autres sentences capitales ont été prononcées contre des personnes accusées de corruption, de contrebande, de fraude ou d’actes criminels violents. Cependant, selon une déclaration d’un membre de la Cour suprême, rapportée par l’A.F.P., peu de condamnés auraient été exécutés. Les raisons de cet état de fait n’ont pas été davantage détaillées.

Cette hausse du nombre des condamnations à mort est liée aux divers amendements au code pénal, adoptés par l’Assemblée nationale, dans les années récentes, destinés à renforcer la répression des crimes liés au trafic de la drogue en rendant beaucoup d’entre eux passibles de la sentence capitale. Toute personne trouvée en possession de 100 grammes d’héroïne ou de cinq kilos d’opium peut être punie de la peine de mort. Le gouvernement vietnamien a réagi au récent développement de ce fléau dans le pays en intensifiant l’arsenal répressif de son code pénal, comme il l’a toujours fait devant la montée des crimes violents, des troubles sociaux ou encore de la concussion. Cependant, cet usage trop fréquent de la peine de mort a suscité dans la population vietnamienne et l’opinion internationale une résistance de plus en plus grande qui a alerté les autorités et les a obligées à proposer une révision du code pénal en ce domaine. Une haute personnalité religieuse, le vénérable Thich Quang Dô, dirigeant du bouddhisme unifié, s’est même prononcé publiquement pour son abolition dans une lettre adressée, le 15 janvier dernier, aux autorités du pays (27). Selon le religieux, qui a passé une partie de sa vie en détention, la peine de mort essaie de se substituer à des valeurs morales dont l’absence se fait cruellement sentir dans la société vietnamienne actuelle. Ce n’est pas loin d’être également l’avis de certains membres de la haute administration du pays. Un responsable du ministère de la Justice citée par le journal de Hongkong a déclaré à ce sujet : « Les réalités montrent que la peine de mort n’est pas une réponse… »

Deux mesures prévues dans un décret du 28 janvier dernier concernant l’application du nouveau code pénal témoigne de la volonté actuelle des autorités judiciaires de faire le plus possible l’économie de la peine de mort. Il prévoit en effet que les personnes condamnées à la peine capitale, avant la promulgation du nouveau code pénal, pour des délits qui ne sont plus passibles de cette peine dans le nouveau code, verraient leur peine réduite à celle qui est prévue actuellement. Un autre article de ce décret concerne les femmes enceintes ou ayant un enfant de moins de 3 ans, condamnées à mort avant la promulgation du code de 1999. Leur peine est commuée en détention à perpétuité.