Parution d’une nouvelle directive concernant les biens fonciers des groupes religieux

Il est cependant spécifié que cette réglementation ne serait appliquée qu’aux 21 000 propriétés religieuses ou lieux de cultes reconnus légalement, comprenant des pagodes, des églises, des monastères, des cimetières, des temples et des pagodes. “Nous ne sommes pas concernés par les autres cultes ou groupes religieux non reconnus par l’Etat », a fait remarquer le responsable gouvernemental. Une des dispositions clefs de ce nouveau texte normatif est celle qui prévoit que les limites actuelles des terrains ne pourront être modifiées et que le transfert de titres de propriété (droit d’usage du terrain) est interdit (30). Par ailleurs, la nouvelle réglementation consolide les anciennes dispositions stipulant que les établissements et terrains d’Eglise autrefois accaparés par le gouvernement sont désormais des biens de l’Etat.

Il faudra attendre de connaître le texte vietnamien de la directive pour voir de quelle façon, cette directive règle un problème en suspens depuis la parution du décret n° 26/1999/ et surtout de la lettre d’application qui a suivi, à savoir l’interdiction de transférer un bien immobilier privé à l’usage du culte, ce qui, en fait, interdisait aux Eglises de recevoir des dons immobiliers des fidèles. Une décision du directeur du Bureau des Affaires religieuses parue le 20 mars (31) revenait sur ce point controversé pour autoriser ce transfert sous réserve de l’autorisation du Comité populaire de la province.