de l’Ordonnance
sur la religion Indépendance Liberté Bonheur
Hanoi, …, …, 2000
Objet : demande d’avis concernant les éléments du contenu prévu pour le projet d’Ordonnance sur la religion
I – Objectifs guidant l’élaboration de l’Ordonnance et références sur lesquelles elle s’appuie
– Il s’agit de garantir la liberté de croyance et de religion des citoyens, de préserver l’identité culturelle nationale ainsi que la tradition d’harmonie entre le culte religieux et le patriotisme, entre le profane et le sacré, existant chez nos compatriotes de toutes les religions, d’intensifier l’union entre nos compatriotes adhérant à une religion et ceux qui n’y adhèrent point, une union qui a pour cadre la solidarité du peuple tout entier travaillant ensemble à l’édification et à la défense de la patrie.
– Le projet s’appuie sur l’article 70 de la Constitution de la République socialiste du Vietnam (1).
– Le projet s’appuie sur la résolution n° 42/2000/QH10 du 9 décembre 2000, 10ème session, 8ème réunion, concernant le programme des lois et ordonnances pour l’année 2000.
II – Prescriptions communes
A – Les principes de base. Le projet mentionne six principes de base :
1/ L’Etat de la République socialiste respecte la liberté de croyance et de religion, la liberté des citoyens d’adhérer à une religion ou de ne pas y adhérer.
Les religions sont égales devant la loi.
2/ Les religions au Vietnam mènent leurs activités dans le cadre de la Constitution et de la législation de l’Etat de la République socialiste du Vietnam. L’Etat garantit les activités religieuses accomplies dans l’intérêt légitime et légal des fidèles. Il encourage les activités religieuses accomplies pour la patrie et le peuple. Il respecte et exalte les valeurs culturelles et morales des religions, adaptées à l’édification de la société nouvelle.
3/ Sont interdits les violations de la liberté de croyance et de religion des citoyens, les abus de cette liberté religieuse ou l’utilisation des croyances et des religions pour enfreindre la loi.
4/ Les établissements de culte des religions sont protégés par la loi.
5/ Les organes d’Etat, les organismes politiques, socio-politiques, sociaux, socio-professionnels, économiques, les unités armées populaires et chaque individu assument la responsabilité d’appliquer rigoureusement les prescriptions de l’Etat sur la religion et de faire campagne auprès de la population pour qu’elle les applique.
6/ Le Front patriotique et ses membres, dans le cadre de leur mission et des pouvoirs qui leur sont impartis, ont la charge de rassembler les compatriotes adhérant à une religion à l’intérieur de la grande union du peuple tout entier en vue d’édifier et de défendre la patrie, de se faire l’intermédiaire des aspirations des compatriotes de toutes les religions auprès des organes compétents de l’Etat, de faire campagne auprès des religieux, des dignitaires ecclésiastiques, des responsables laïcs (2) des religions pour qu’ils appliquent la législation de l’Etat, de contrôler l’application de législation religieuse par les organes, les organismes et les individus.
B – Objet et domaine d’application de l’ordonnance
1/ Les dispositions prévues dans le projet d’ordonnance ne régissent les activités religieuses que dans le domaine des relations des religions avec l’Etat et la société.
2/ Les droits et les devoirs civiques prescrits aux fidèles, aux dignitaires ecclésiastiques, aux responsables laïcs, aux religieux des diverses religions n’ont d’existence qu’à l’intérieur du domaine des activités religieuses.
C – Sur la façon de comprendre et d’utiliser les termes dans cette ordonnance
Il est prévu de définir treize termes :
1 – Croyance : terme désignant la foi en des forces surnaturelles.
2 – Religion : terme désignant la communauté des personnes de même croyance, avec un système doctrinal, un droit religieux, et une liturgie déterminés.
3 – Organisation religieuse : désigne une organisation fondée dans un but religieux, avec des statuts conformes à la législation de l’Etat, un personnel dirigeant reconnu par l’Etat.
4 – Eglise : c’est le système d’organisation administrative le plus général d’une religion, qui comporte les religieux, les responsables administratifs (les dignitaires ecclésiastiques, les responsables laïcs), les établissements de culte, les établissements de formation de cette religion (3).
5 – Fidèle (tin dô) : une personne qui a une croyance et adhère à une organisation religieuse.
6 – Religieux : c’est un fidèle qui persévère dans l’observation de règles particulières de l’Eglise concernant sa vie et qui est spécialisé dans les activités religieuses (4).
7 – Responsable laïc de la religion (Chuc Viêc tôn giao) (5) : fidèle participant à la gestion de l’Eglise.
8 – Dignitaire ecclésiastique de la religion (Chuc sac tôn giao) (6) : c’est un religieux (nha tu hanh) exerçant une fonction administrative et portant une dignité.
9 – Etablissement de culte : lieu où se pratique le culte et se déroulent les cérémonies.
10 – Etablissement religieux : lieu où les religieux demeurent et mènent leur vie monastique.
11 – Etablissement de formation des religions : ce sont les écoles et les classes où sont enseignés et formés les religieux pour devenir des dignitaires ecclésiastiques et des spécialistes des activités religieuses.
12 – Activités religieuses : elles se présentent sous trois formes : l’exercice de la vie religieuse, la propagation de la religion et son administration.
13 – Activités superstitieuses : ce sont des actions anti-scientifiques. Sous le couvert de croyance et de religion, elles sont néfastes à la vie, à la santé et aux biens personnels du peuple. Elles sont attentatoires aux bonnes mœurs et à l’identité culturelle nationale.
III Les droits et devoirs civiques des fidèles, des religieux, des dignitaires ecclésiastiques et des responsables laïcs des religions au Vietnam
A – Les fidèles :
En plus des droits civiques conformes aux prescriptions de la loi, les fidèles des diverses religions possèdent :
1 – La liberté d’adhérer à une religion, d’en changer ou de l’abandonner.
2 – La liberté d’exprimer leur croyance et leur religion
3 – La liberté de pratiquer le culte en famille et dans les établissements de culte.
4 – La liberté de participer à toutes les formes d’activités communautaires de célébration des cérémonies ou d’étude de la doctrine et de la morale religieuses.
5 – La liberté de s’engager dans la vie religieuse pour devenir dignitaires ecclésiastiques ou religieux.
En plus des devoirs civiques conformes aux prescriptions de la loi, lorsqu’ils exercent leurs droits en matière de croyance et de religions, les fidèles ont aussi les devoirs suivants :
1 – Ne pas utiliser la liberté de croyance et de religion en opposition avec les droits et les devoirs civiques.
2 – Ne pas violer la liberté de croyance et de religion, de non-croyance et de non-religion des autres.
3 – Ne pas mener des activités superstitieuses susceptibles de porter tort à la vie, à la santé et aux biens de la population, d’attenter aux bonnes mœurs et à l’identité culturelle nationale.
B – Les responsables laïcs des religions :
Ils bénéficient de l’ensemble des droits des fidèles et doivent en assumer tous les devoirs. En même temps, ils bénéficient encore du droit de mener à bien un certain nombre de missions de gestion en fonction des besoins de l’Eglise. Ils en sont responsables devant l’Eglise et l’Etat.
C – Les religieux :
Dans cette rubrique, on abandonnera le concept d’entrée au monastère (Nhâp Tu) du décret 26, qui est inexact, pour n’utiliser que l’expression “celui qui s’engage dans la vie religieuse dans un établissement religieux plus concrète.
Dans le projet, sont prévues les conditions qui doivent être remplies par celui qui s’engage dans la vie religieuse à l’intérieur d’un établissement religieux :
– Son choix doit être totalement volontaire. Dans le cas où il n’a pas atteint l’âge de 16 ans, il doit disposer de l’accord de ses parents ou de la personne qui en a la tutelle.
– Celui qui s’engage dans la vie religieuse pour devenir responsable ecclésiastique religieux doit répondre à deux conditions. Il doit d’abord être totalement volontaire. Il doit, ensuite, être exemplaire dans l’accomplissement de tous ses devoirs civiques : ne pas avoir d’antécédents judiciaires, ne pas avoir été soumis à la surveillance administrative, ne pas se trouver sous le coup d’une enquête ou en train d’accomplir une peine.
Les droits et les devoirs des religieux sont les mêmes que ceux des dignitaires ecclésiastiques des religions
D – Les dignitaires ecclésiastiques des religions :
En plus des droits civiques reconnus par le loi, ils bénéficient des droits suivants :
– Ils ont le droit de mener des activités religieuses et d’assumer leurs autres charges dans les limites du pouvoir qui leur a été conféré par l’Eglise.
– Il ont le droit de représenter les fidèles dans leur rapports avec les organes compétents afin de traiter des affaires religieuses.
– Ils sont dispensés de certains devoirs civiques, en totalité ou en partie.
– En plus des devoirs civiques prescrits par la loi, les dignitaires ecclésiastiques ont le devoir de mobiliser les fidèles et de les inciter à appliquer la législation de l’Etat. Dans l’exercice de leurs activités religieuses, ils devront s’en tenir à la sphère de compétence pour laquelle ils ont été nommés.
IV Un certain nombre de prescriptions concernant les organisations et les activités religieuses
A – Les organisations :
1 – Les organisations religieuses reconnues par l’Etat continueront de mener leurs activités habituelles.
2 – Les organisations et les Eglises non encore reconnues par l’Etat doivent, pour obtenir cette reconnaissance, se doter d’une charte, de statuts conformes à la loi, d’un personnel dirigeant reconnu par l’Etat.
3 – Dans le cas où les organisations religieuses ou les Eglises reconnues par l’Etat mèneraient des activités contraires à la charte ou aux statuts enregistrés, elles cesseraient de fonctionner et les individus responsables seraient jugés selon la loi.
4 – Les congrégations religieuses (catholicisme), les sanghas (bouddhisme) et les diverses formes de communautés monastiques vivant collectivement doivent, pour entrer en activité, se faire enregistrer auprès de l’Etat. Si elles ont des statuts et un personnel dirigeant conformes à la législation, elles pourront fonctionner. Dans le cas où elles entreprendraient des activités contraires aux statuts enregistrés, leur autorisation leur serait retirée.
5 – Toutes les formes de rassemblements des fidèles destinés à l’enseignement de la doctrine ou à la célébration de cérémonies religieuses sont placées sous la responsabilité du desservant local et ne peuvent être organisées qu’à l’intérieur d’un lieu de culte.
B – Diverses prescriptions concernant les activités religieuses :
Les prescriptions prévues dans le projet d’ordonnance concernent les activités religieuses qui doivent faire l’objet d’un enregistrement et d’une autorisation : ordinations, nominations, déplacements des dignitaires ecclésiastiques, des religieux. Quant aux autres activités religieuses, les organisations religieuses doivent les mener dans le cadre de la Constitution et la législation de l’Etat.
1 – Les activités religieuses qui doivent être enregistrées sont les suivantes : les récollections des prêtres dans les diocèses, les rassemblements de religieux venant des nombreux établissements religieux des congrégations, dans le catholicisme ; – les sessions de ressourcement spirituel et les “missions” dans le protestantisme ; – les sessions de prières pour la paix dans le bouddhisme ; – ainsi que les activités analogues dans les autres religions.
2 – Les activités nécessitant une autorisation des organes d’Etat compétents sont les suivantes : les congrès, les réunions des organisations religieuses à tous les niveaux, les activités religieuses déjà enregistrées mais dont on désire changer la date, le lieu, la dimension ou encore si elles outrepassant la sphère d’activités du lieu de culte.
3 – Quant aux ordinations, aux nominations, aux déplacements du personnel des religions, elles sont décidées par les organisations religieuses après avoir reçu l’approbation des organes d’Etat compétents. Dans le cas où des responsables religieux sont élus par les fidèles, ils ne peuvent entrer en fonction qu’après l’approbation des organes d’Etat compétents.
4 – Les Eglises peuvent ouvrir des établissements de formation de spécialistes en activités religieuses
5 – Les organisations religieuses ainsi que les individus peuvent ouvrir des écoles maternelles, des pensionnats pour enfants handicapés et orphelins conformément à la législation sur l’éducation.
6 – Les organisations religieuses ainsi que les individus peuvent imprimer et éditer des livres de prières, diffuser des objets de culte, importer et exporter des produits culturels concernant la religion en conformité avec les prescriptions actuelles.
7 – L’Etat encourage les activités caritatives et humanitaires des organisations religieuses et des individus, et crée pour elles des conditions favorables.
8 – Sur la base des terrains actuellement utilisés à des fins religieuses, l’Etat organisera la distribution de certificats attestant une utilisation déjà ancienne de ces terrains par les établissements de culte. Lorsqu’ils seront en possession de ces certificats, les établissement de culte seront exonérés en partie de leurs obligations financières et ne seront astreints qu’à la taxe foncière. Après examen, l’Etat pourra accorder un nouveau terrain pour y construire un établissement de culte en fonction du plan d’équipement propre aux régions. Les terrains utilisés à des fins religieuses, lorsqu’ils sont transmis à d’autres établissements, doivent conserver leur destination première. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Les terrains, les établissements de culte, que les organisations religieuses, les individus ont remis à la gestion de l’Etat en application de la politique de l’Etat de la République démocratique du Vietnam, du Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud-Vietnam et de l’Etat de la République socialiste du Vietnam, seront uniformément gérés par l’Etat.
9 – Les organisations religieuses ont le droit de se créer des sources de revenus à partir des offrandes des fidèles, de la générosité des organisations religieuses, des individus du pays ou de l’étranger et d’autres ressources légales, pour le service des activités religieuses. L’organisation de collectes d’argent par les établissements de culte doit avoir reçu l’autorisation des autorités régionales.
10 – Dans les lieux de culte des religions, classés par l’Etat comme monument historique ou culturel, comme édifice ou paysage célèbre, les activité religieuses se déroulent normalement. Le desservant devra se mettre en relation avec les organes compétents pour la gestion du lieu de culte, pour les investissements qui permettront l’entretien, la restauration de ces monuments. L’édifice du culte gardera à sa disposition les bénéfices réalisés par lui en tant que monument historique.
V Les relations internationales et les activités à l’étranger des religions
A – Principes généraux :
Les relations internationales des organisations religieuses ou des individus se conformeront aux dispositions de la législation de l’Etat de la République socialiste du Vietnam. Elles seront établies sur la base de l’indépendance et de la souveraineté nationale en vue de la paix, la normalisation, la collaboration et l’amitié.
B – Quelques prescriptions concrètes :
1 – Les activité suivantes doivent avoir reçu l’approbation des organes d’Etat compétents :
a – La participation d’organisations ou d’individus à des organisations religieuses étrangères en tant que membres.
b – La participation à des activités religieuses, ou en rapport avec la religion, à l’étranger ; l’invitation adressée à l’étranger à des organisations religieuses ou en rapport avec la religion de venir au Vietnam.
c – L’exposé des vues émanant d’une organisation religieuse ou d’un individu étranger, concernant l’organisation des activités et du personnel à l’intérieur de la religion au Vietnam.
2 – Les étrangers résidant au Vietnam mèneront leurs activités religieuses conformément aux dispositions de la législation du Vietnam.
VI Les responsabilités de l’Etat à l’égard de la religion
1 – Edifier et planifier la politique religieuse.
2 – Promulguer et organiser l’application des actes normatifs et législatifs concernant la religion.
3 – Diffuser et organiser l’application de la politique et de la législation religieuses.
4 – Créer les conditions destinées à aider et protéger les fidèles, les dignitaires ecclésiastiques, les responsables laïcs, les religieux des différentes religions, pour que ceux-ci exercent leurs droits et accomplissent leurs devoirs civiques, participent à l’édification et à la défense de la Patrie.
5 – Former et recycler les cadres de l’Etat chargés de mission religieuse.
6 – Collaborer sur le plan international et mener une action internationale dans le domaine religieux.
7 – Organiser le recensement des données dans le domaine religieux.
8 – Procéder au contrôle, à la vérification des plaintes et des accusations et leur donner une solution. Sanctionner les violations de la législation religieuse.
9 – Récompenser les organisations et les individus représentatifs, s’étant acquis des mérites dans l’application de la politique et de la législation religieuses.
Tel est le contenu d’un certain nombre de dispositions que nous comptons introduire dans le projet d’ordonnance sur la religion et que nous voulions vous présenter. Nous souhaitons que vous nous fassiez part de vos opinions avant qu’un rapport du projet ne soit officiellement transmis au Bureau permanent de l’Assemblée nationale, pour examen et décision.
Comité d’élaboration de l’Ordonnance sur la religion
