COMMUNIQUE de l’archevêché de Hô Chi Minh-Ville envoyé aux prêtres, religieux et laïcs du diocèse de Hô Chi Minh-Ville au sujet du droit de propriété de l’Eglise sur les établissements privés dont elle a cédé l’usage à l’Etat au mois d’avril 1975

180 Nguyên Dinh Chiêu – 3ème arr.

Chers frères et sœurs,

Récemment, un certain nombre d’incidents ont eu lieu concernant des établissements privés catholiques du diocèse de Hô Chi Minh-Ville dont l’usage a été transféré aux autorités de la ville depuis l’année scolaire 1975-1976. En certains endroits, ces incidents ont été réglés pour le mieux ; en d’autres, il n’y a pas eu encore de solution satisfaisante.

Plus particulièrement, l’affaire de l’école primaire Pham Van Chi situé dans l’enceinte de la paroisse de Binh Phuoc, 6ème arrondissement de Hô Chi Minh-Ville, a provoqué beaucoup de tension et de trouble dans le public.

C’est pourquoi l’archevêché se permet d’adresser à tous les fidèles du diocèse un communiqué destiné à les éclairer sur les points suivants : le droit de propriété du diocèse sur les établissements privés dont le diocèse a cédé l’usage aux autorités de la ville, la position actuelle de l’archevêché et l’affaire de l’école primaire Pham Van Chi.

1- Le droit de propriété de l’Eglise sur les établissements privés dont elle a cédé l’usage à l’Etat :

Le 7 octobre 1975, l’archevêque, Mgr Paul Nguyên Van Binh, a envoyé au président provisoire de la République du Sud-Vietnam, la lettre n°576/VP dont le passage principal était : “Nous approuvons le passage au public des établissements privés comme un moyen de réaliser la gratuité des études préconisée par le gouvernement et nous sommes disposés à ce que l’Etat utilise les écoles privées catholiques du diocèse de Saigon pour une tâche éducative, à partir de l’année scolaire 1975-1976.”

Le 15 octobre 1975, le service de l’éducation de Hô Chi Minh-Ville, au nom du ministère de l’Education et de la Jeunesse, et le Comité de liaison de l’éducation catholique, au nom de l’archevêché de Saigon, ont signé un communiqué commun en huit points. Voici le texte intégral des deux points principaux :

1 – Le diocèse de Saigon est d’accord pour transmettre à l’Etat le droit d’utiliser les écoles du diocèse à partir de l’année scolaire 1975-1976 dans un objectif éducatif.

2 – Ces écoles continuent d’être la propriété de l’Eglise catholique. Dans le cas où l’on voudrait utiliser ces établissements au service d’un objectif autre qu’éducatif, il faudrait une entente préalable les deux parties.

Depuis cette époque jusqu’à aujourd’hui, aucun texte législatif n’est venu remettre en question l’une ou l’autre des dispositions contenues dans les deux documents cités ci-dessus. Ainsi l’Eglise à Hô Chi Minh-Ville conserve toujours la propriété des établissements privés catholiques dont le diocèse a cédé l’usage aux autorités de la ville depuis octobre 1975. Les documents établis d’une façon unilatérale par des individus “”offrant” les établissements au gouvernement” sont en contradiction avec les dispositions des deux textes cités et par conséquent, sans valeur. Ces individus ne jouissant pas de la propriété des établissements privés catholiques ne pouvaient donc pas légalement les “offrir” à quiconque.

2 – La position actuelle de l’archevêché :

Telle est la position actuelle de l’archevêché sur cette question :

1 – Les établissements privés catholiques cités ci-dessus sont toujours des biens d’Eglise.

2 – A l’heure actuelle, l’archevêché n’a pas pour position d’exiger l’ensemble des établissements cités ci-dessus, à l’exception de ceux qui constitueraient un obstacle aux activités religieuses ou qui poursuivraient un objectif différent de celui qui avait été fixé au début.

3 – Si le service qui utilise l’établissement privé constate la nécessité de construction supplémentaire, il doit pour le faire obtenir un accord de l’archevêché dans le respect du droit de propriété, dans le respect des activités religieuses, par le moyen de l’échange, du dialogue et de l’accord entre les deux parties.

3 – L’affaire de l’école primaire Pham Van Chi (Binh Phuoc) :

L’affaire a commencé le 16 juin 1998 lorsque la direction de l’école Pham Van Chi du 6ème arrondissement, autrefois l’école primaire Binh Phuoc, propriété du diocèse de Hô Chi Minh-Ville, située dans le domaine de l’église de Binh Phuoc, a unilatéralement, de sa propre décision, entamé les travaux de destruction de l’école pour en construire une nouvelle, sans en avoir auparavant débattu avec la paroisse de Binh Phuoc et avec l’archevêché.

Pour cette raison, la paroisse de Binh Phuoc a fait obstacle à l’entreprise de la direction de l’école, dépendant du service de l’éducation du 6ème arrondissement et a proposé aux autorités compétentes de lui laisser reconstruire, elle-même, son ancienne école et ensuite d’en faire usage.

Pendant trois ans, l’Etat a repoussé cette proposition. En fin de compte, l’inspection générale de l’Etat a publié la décision n° 547/QD-TTNN (du 27 juin 2001) affirmant que l’école Pham Van Chi était propriété de l’Etat, s’appuyant sur un texte rédigé par le curé de Binh Phuoc le 5 décembre 1977, qui offrait cette école à l’Etat. Or ce texte n’a aucune valeur légale. Le curé de l’époque n’étant pas le propriétaire mais seulement le gérant, n’avait aucun droit d’offrir cette école.

Le 27 juillet 2001, l’archevêché a envoyé une lettre de protestation aux différents responsables de l’Etat, montrant clairement que l’interprétation de la loi et son application dans cette dernière décision n’était pas satisfaisante. En même temps, il affirmait que l’archevêché était le propriétaire des établissements privés catholiques transmis aux autorités de la ville pour qu’ils soient utilisés à une tâche éducative ; parmi ceux-ci se trouvait l’école de Binh Phuoc. En conséquence, l’archevêché proposait aux autorités de la ville de débattre avec le diocèse et de s’accorder avec lui avant de réaliser un quelconque projet en rapport avec l’école Pham Van Chi.

Cette lettre n’avait pas encore reçu de réponse lorsque le Front patriotique de la ville et le Bureau des Affaires religieuses de la ville ont contacté l’archevêché le 3 août 2001. Celui-ci a proposé la tenue d’une réunion entre les deux parties concernées afin de discuter d’un certain nombre de questions, parvenir à un accord et calmer les passions. La réunion a eu lieu le 15 août au Bureau des Affaires religieuses de la Ville. Y participaient le Bureau des Affaires religieuses, le représentant des autorités et des Affaires religieuses du 6ème arrondissement, le représentant de l’archevêché et le curé de Binh Phuoc. Au cours de la réunion, le représentant de l’archevêché a rappelé le contenu de la lettre de protestation de l’archevêché du 27 juillet et proposé d’établir une convention entre les deux parties concernées avant de réaliser le projet.

Cependant, quelques jours plus tard, avant que soit établie la convention en question, les autorités du 6ème arrondissement ont entamé l’exécution des travaux. L’archevêché voit dans cet acte une violation du droit de propriété et une injustice, qui ont provoqué un trouble de l’opinion publique et ont échauffé les esprits. C’est pourquoi il a envoyé une lettre proposant aux autorités de la ville de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation. La lettre demandait encore que soit établie une convention entre les deux parties avant de réaliser un quelconque projet.

Avec ce communiqué, l’archevêché affirme que les versions des faits transmises à l’opinion publique en contradiction avec ce qui est dit ci-dessus prennent le contre-pied de la vérité.

Archevêché de Hô Chi Minh-Ville, le 31 août 2001

Pour l’archevêque, le vicaire général,

P. Jean-Baptiste Huynh Công Minh