Gujarat : un projet de loi contre les conversions obtenues par la force ou la tromperie est soumis au parlement de l’Etat

Il a été conçu et rédigé sur le modèle de la loi, très controversée, adoptée par l’Assemblée législative du Tamil Nadu à l’issue de débats houleux, le 30 octobre 2002, et promulguée le 3 décembre suivant (2). La future loi punit de peines de trois ans de prison et d’une amende de 50 000 roupies (1 000 euros) les personnes ayant utilisé force ou séduction pour obtenir une conversion (3). En application de cette loi, il sera obligatoire de demander l’autorisation au magistrat du district pour toute conversion. Même si, par ailleurs, toutes les choses se sont passées normalement, cette permission sera nécessaire. Quiconque ne la solliciterait pas serait passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 roupies.

Par ailleurs, pour éviter que des querelles personnelles soient réglées sous la forme d’une plainte pour conversion forcée, le projet prévoit que l’enquête sera menée par le magistrat du district concerné ou par un fonctionnaire nommé par lui dont le grade ne pourra être inférieur à celui de magistrat sous-divisionnaire. Dans les “attendus” du projet, il est souligné que cette loi est devenue nécessaire et qu’elle a pour objectif d’empêcher l’exploitation des innocents dalits qui pourraient, par la force ou la tromperie, être contraints d’entrer dans une nouvelle religion.

Avant la mise en discussion du projet, le Conseil chrétien panindien a estimé, dans un communiqué de presse, que la nouvelle loi draconienne du gouvernement de Narendra Modi était “en contradiction avec les garanties contenues dans la Constitution indienne et avec les pratiques de la communauté chrétienne En conséquence, le Conseil suggère au gouvernement de retirer le projet et ainsi redonner confiance en lui aux membres de la communauté chrétienne.