Amnesty International s’inquiète de la multiplication des condamnations à mort dans les tribunaux populaires du Vietnam

Dans la version du Code pénal, votée en 1985 et quelque peu amendée les années suivantes, la peine capitale sanctionnait près de 44 crimes. Le recours trop fréquent du Code pénal vietnamien à la sanction suprême avait été vivement critiqué aussi bien dans la presse locale que par certaines organisations humanitaires internationales. Aussi bien le nouveau code adopté lors de la session de décembre 1999 n’avait retenu que 29 infractions pouvant entraîner la peine de mort pour leurs auteurs, ce qui est encore considérable (4). Parmi les crimes qui ne sont désormais plus punis de mort, on trouve la fabrication de fausse monnaie, la désertion en temps de guerre, le sabotage de bien public. La liste des infractions passibles de l’exécution capitale reste cependant encore assez étendue. En font partie la plupart des crimes en rapport avec la sécurité nationale : connivence avec une puissance étrangère (art. 78), tentative de renversement du gouvernement (art. 78) espionnage (art. 80), lutte armée contre le pouvoir légitime (art. 82), le terrorisme (art. 84), les activités tendant à semer le trouble dans la société. Les autres violations de la loi punies de mort sont le meurtre ou encore, lorsqu’ils sont d’un haut niveau de gravité, les crimes tels que la fraude, la concussion, la production et le trafic de drogues. Récemment, une nouvelle réforme du Code pénal était annoncée (5) et les projets d’amendement ont même été portés à la connaissance de la population. Il est probable que le nombre de crimes punissables de la peine de mort diminuera encore.

Le rapport insiste particulièrement sur le fait que les condamnations à mort sont prononcées à l’issue de procès dont, bien souvent, la tenue n’est pas conforme aux normes du droit international. Amnesty cite un certain nombre de procès récents où la peine de mort a été prononcée pour des crimes dont la preuve n’avait pas été clairement fournie. La justice vietnamienne est largement inféodée au Parti communiste qui contrôle les tribunaux à tous les niveaux en sélectionnant lui-même les juges. Les avocats n’ont pas droit de choisir la défense de leur choix. Un avocat leur est assigné d’office, la plupart du temps au dernier moment. La défense n’a pas le droit d’appeler ou de questionner les témoins. Son rôle se réduit le plus souvent à demander l’indulgence du tribunal pour le condamné.