Le Parlement fédéral a voté un projet de loi pour la protection des personnes âgées et leur droit à la propriété

Le projet de loi avait été présenté le 21 mars 2007 par la ministre de la Justice sociale, Meira Kumar, pour améliorer la protection des personnes âgées qui, délaissées par leurs héritiers, se retrouvent à la rue. Pour ces personnes qui n’ont pas de revenu et dépendent le plus souvent de leurs enfants ou petits-enfants, la loi leur donne le droit de récupérer tous les biens qu’ils ont pu léguer à leurs héritiers si ces derniers ne prennent pas suffisamment soin d’eux. Elle prévoit aussi une échelle de peines pour ceux qui failliraient à leurs obligations, allant jusqu’à trois mois de prison et 5 000 roupies (106 euros) d’amende.

Après avoir étudié ce projet de loi, initialement appelé Senior Citizens (Protection, Maintenance and Welfare) Bill 2006, le Parlement fédéral a réajusté certains points. Ainsi la loi, désormais intitulée Maintenance and Welfare of Parents and Senior Citizens Bill 2007, ne fait plus référence à un âge précis pour qualifier les personnes âgées. Pour certaines associations de défense de la famille, les parents, même ceux âgés de moins de 60 ans, sont de plus en plus souvent délaissés ou maltraités par leurs enfants et cette loi va permettre d’enrayer cette nouvelle tendance, conséquence de l’augmentation de l’espérance de vie.

Avant d’entrer en vigueur, la loi devra être présentée à la Rajya Sabha, la Chambre haute, puis être signée par le président de l’Union indienne.