Première réaction diocésaine à la nouvelle version du projet de loi sur les croyances et la religion

… vient d’être envoyé par le diocèse de Bac Ninh, à la Conférence épiscopale catholique du Vietnam.

C’est également ce diocèse qui avait envoyé la première contribution critique aux autorités civiles, lors de la présentation de la version n° 4 du projet de loi en 2015. Le texte vietnamien de la contribution du diocèse de Bac Ninh a été publié par Vietcatholic.net. La rédaction d’Eglises d’Asie propose à ses lecteurs une traduction française de ce premier document qui sera sans doute suivi de plusieurs autres. Il est adressé au Bureau de la Conférence épiscopale.

 « Évêché de Bac Ninh, Bac Ninh, Vietnam.
Le 26 août 2016.

Objet : Contributions au projet de loi sur les croyances et la religion.

Au Bureau de la Conférence épiscopale du Vietnam.

Le Bureau de la Conférence épiscopale du Vietnam nous a proposé, le 16 août 2016, d’élaborer notre contribution au projet de loi sur les croyances et la religion. Au nom de notre évêque, des prêtres, des religieux et religieuses ainsi que du peuple de Dieu tout entier, voici un certain nombre de remarques et de contributions.

D’une façon générale, l’actuelle version du projet de loi comporte quelques progrès, si on la compare à la version numéro 4 proposée le 10 avril 2015, par le ministère de l’Intérieur et le Bureau des Affaires religieuses du gouvernement. L’actuelle version comporte encore de nombreux éléments qui s’appuient sur le principe de protection de l’autorité du pouvoir local, plus que sur la protection des droits de l’homme et du citoyen. Ci-dessous, nous présentons un certain nombre de contributions.

1 – La loi sur les croyances et la religion doit garantir le caractère démocratique, conformément à l’article 3 de la Constitution en vigueur du Vietnam, qui stipule : « L’Etat garantit et stimule le droit de maîtrise du peuple. Il reconnaît, respecte, protège et garantit les droits de l’homme, les droits du citoyen ; il se donne pour objectif la prospérité du peuple, la force du pays, la démocratie, la justice, la civilisation, la satiété, la liberté, le bonheur, des conditions de développement intégral pour tous. » C’est pourquoi cette loi ne peut se donner comme fondement dernier l’exercice de l’autorité du pouvoir. Il semble que depuis le chapitre III jusqu’à la fin du chapitre VIII, l’actuel projet de loi ne cesse de prescrire que toutes les activités religieuses doivent être « enregistrées » auprès des organes compétents et qu’il faille attendre de ces derniers une réponse écrite. Cette pratique, en réalité, a provoqué, au cours des années écoulées, de très nombreuses difficultés et entraves aux activités religieuses.

2 – La version actuelle du projet de loi est en contradiction interne avec les droits à la liberté de croyances et de religion, tel qu’il est présenté d’une manière exhaustive au chapitre II. Or, à partir du chapitre III, les droits et libertés sont limités et neutralisés par les formulations administratives prescrites par le projet. Ainsi la condition pour qu’une organisation religieuse soit reconnue est qu’elle possède des biens autonomes (article 21). Alors qu’à l’article 30, il est prescrit que l’organisation religieuse n’est reconnue comme personne légale que lorsqu’un organe compétent de l’Etat a reconnu sa fondation. C’est pourquoi, les organisations religieuses non encore reconnues n’ont aucun moyen de trouver des biens leur permettant d’être reconnues !

3 – Les dignitaires des religions ainsi que les religieux sont, eux aussi, des citoyens ! Eux aussi ont des droits et des devoirs comme tous les autres citoyens. Or, l’actuel projet comporte de nombreux passages limitant les droits civiques des dignitaires et des religieux.

4 – De nombreuses expressions, dans le texte de la nouvelle version restent très générales et très vagues. Cette caractéristique donne l’occasion aux fonctionnaires de l’administration, surtout aux fonctionnaires régionaux, de se servir des faiblesses du règlement pour créer des entraves aux activités religieuses. Par exemple, l’expression « propriété commune communautaire », « propagation de la religion illégale » (…). Comment comprendre ces expressions ?

5 – Dans le cadre de la mondialisation générale, le Vietnam ne peut se tenir en dehors du développement général du monde. Le Vietnam est en train de s’y intégrer avec succès et rencontre de nombreuses occasions de développement économique, culturel et social. Mais la version actuelle du projet de loi est marquée par sa nature archaïque ; elle ne répond pas aux besoins du processus d’intégration, en particulier, dans les articles qui concernent les religions en rapport avec un pays étranger…

Nous avons rassemblé ci-dessus, en toute franchise, un certain nombre de remarques de contributions, en souhaitant que le Bureau de la Conférence épiscopale du Vietnam propose des opinions qui contribuent à ce que la loi sur les croyances de religion soit véritablement un texte législatif progressiste (…). »

(eda/jm)