De nouvelles lois limitent la liberté d’association dans le but de lier encore plus étroitement les organisations non gouvernementales au parti communiste

C’est le 28 octobre que la Chine a promulgué des « Réglements sur l’enregistrement et la gestion des groupes sociaux » ainsi que les « Réglements provisoires sur l’enregistrement et la gestion des organisations populaires en dehors des entreprises ». Une troisième loi intitulée « Réglements provisoires sur l’enregistrement et la gestion des organisations institutionnelles » a été annoncée mais non encore promulguée.

Selon « Human Rights in Chinaces nouvelles lois ont pour objet de lier encore plus étroitement les organisations non gouvernementales au parti communiste et à l’Etat. Elles prolongent les lois déjà existantes, qui ne concernaient que les « groupes sociaux », pour qu’elles s’appliquent à toutes les initiatives à but non lucratif qui pourraient être prises par des citoyens chinois.

Ces nouvelles lois indiquent aussi ce que le gouvernement chinois entend par « gouverner un pays selon le droitCela n’a rien à voir, selon « Human Rights in China« , avec ce que l’on entend habituellement par « un Etat de droitDans la conception gouvernementale chinoise, ajoute l’organisation de défense des droits de l’homme, « il est parfaitement acceptable de priver les citoyens de leurs droits fondamentaux à condition qu’il y ait une loi écrite qui le permettePar ailleurs, « les lois sont écrites de telle manière qu’elles laissent aux autorités toute liberté de les interpréter à leur guise

Les conséquences de la promulgation de ces nouvelles lois répressives n’ont pas tardé à se faire sentir pour les organisations non gouvernementales chinoises. Dès le 23 novembre, l’agence de presse chinoise officielle « Xinhua » (Chine nouvelle) déclarait que la prolifération en Chine des organisations non gouvernementales créait « quelques problèmestout en reconnaissant qu’elles jouaient « un rôle positif dans la société

Le 22 novembre, au cours d’une conférence nationale sur « Les organisations non gouvernementales et la stabilité », Wei Jianxin, membre du bureau politique du parti communiste, affirmait : « Il est nécessaire de clarifier notre manière de travailler sur la gestion des organisations non gouvernementales afin de renforcer leurs mécanismes de gestion interne et contribuer davantage au maintien de la stabilité socialeEn clair, cela signifie sans doute une ingérence plus grande du parti dans le fonctionnement interne des organisations non gouvernementales. Au cours de la même conférence, le conseiller d’Etat, Ismail Asmat, faisait preuve d’une franchise dépourvue d’ambiguité : « A tous les niveaux, le gouvernement doit offrir son aide à l’effort de ré–organisation des organisations non gouvernementales, afin d’en faire des auxiliaires efficaces du gouvernement pour maintenir l’unité nationale« .

Selon le ministère chinois des Affaires civiles, il y aurait aujourd’hui dans le pays environ un million d’organisations non gouvernementales couvrant les domaines de la politique, de l’économie, de la religion, de la culture, des sports, de la santé, et des communautés ethniques.