Hongkong : l’Eglise exprime son désaccord avec la nouvelle décision de la Cour suprême sur le droit de résidence dans le territoire

L’affaire à laquelle la Cour suprême vient apparemment de donner une conclusion avait commencé le 29 janvier de cette année avec une décision de ce même tribunal qui avait immédiatement fort irrité les autorités de Pékin (7). S’appuyant sur la Loi fondamentale, la mini-constitution de Hongkong, les juges avaient considéré que tout enfant chinois ayant un parent résidant légalement à Hongkong avait également le droit de résider sur le territoire, interprétation allant à l’encontre de lois expressément votées par le Parlement chinois. Aussitôt, les autorités chinoises avaient souligné la gravité de cette affaire. Selon un journal chinois, la décision du tribunal défiait gravement l’autorité de l’Assemblée nationale populaire. Le 24 février suivant, le gouvernement de Hongkong demandait à la Cour suprême de clarifier sa décision suscitant l’irritation parmi les membres de l’opposition et scandalisant les juristes du territoire (8). A la suite de cette intervention gouvernementale, la Cour publiait un communiqué affirmant solennellement qu’elle reconnaissait ne pas pouvoir mettre en cause l’autorité de l’Assemblée nationale populaire. Cependant, le gouvernement tâchait d’acquérir le soutien de l’opinion publique en diffusant une information selon laquelle la décision de la Cour de Hongkong aurait pour conséquence l’arrivée de 1,6 millions d’immigrants nouveaux sur le territoire et entraînerait des frais considérables. Finalement, comme l’y avait invité une motion votée par l’Assemblée législative locale (9), le gouvernement sollicita l’intervention des autorités chinoises de Pékin sur cette affaire. C’est ainsi que, le 26 juin 1999, le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire révoquait le jugement de la Cour suprême du 29 janvier et imposait sa propre interprétation du droit de résidence, beaucoup plus restrictive (10). C’est à elle que s’est référée le jugement de la Cour suprême du 3 décembre, un jugement accueilli avec faveur par le gouvernement qui dans un communiqué affirme qu’il “confirme la légalité de l’interprétation, par l’Assemblée nationale populaire, des dispositions de la Loi fondamentale en matière de résidence“.

Le communiqué de Justice et paix est particulièrement critique vis-à-vis de la Cour suprême et lui reproche de se soumettre inconditionnellement à l’interprétation fournie par le Parlement chinois. Il déplore à la fois la ruine des aspirations au regroupement familial de certains résidants de Hongkong et la mise en cause du principe d’autonomie relative du territoire. Il appelle cependant à un compromis et invite le gouvernement de la Région administrative spéciale à mettre en place des dispositions permettant aux enfants nés de parents résidants de Hongkong de pouvoir s’y installer dans des délais raisonnables.