POUR APPROFONDIR – Appel de la Commission ‘Justice et Paix’ du diocèse de Hongkong à l’ONU au sujet de liberté religieuse

des droits de l’homme ». Cette plainte, qui est la première présentée par la commission à Genève, fait partie d’un ensemble de textes présentés par sept autres organisations de la société civile de Hongkong à l’occasion de l’« examen périodique universel » relatif au respect des droits de l’homme auquel la Chine populaire, comme tout autre membre de l’ONU, est régulièrement soumise. Le conseil onusien examinera la situation de la Chine à partir du 22 octobre prochain. La traduction est de la rédaction d’Eglises d’Asie.

Présentation

1. La Commission ‘Justice et Paix’ du diocèse catholique de Hongkong est très préoccupée par la situation de l’Eglise catholique en Chine continentale.

2. Les autorités chinoises ont imposé des méthodes politiques et religieuses qui vont à l’encontre des principes et pratiques de la foi catholique et portant gravement atteinte aux droits de l’homme, ce qui a provoqué la scission des catholiques en Chine continentale entre ce qu’il est convenu d’appeler une « Eglise officielle » et des communautés « clandestines de l’Eglise ». Cette situation cause douleurs et souffrances dans l’Eglise.

3. Tant les communautés officielles et que les communautés clandestines ont souffert, par voie de conséquence et à des degrés divers, de ces atteintes aux droits de l’homme commises par les autorités. En Chine, la liberté religieuse des fidèles n’est pas seulement restreinte mais leur liberté individuelle et leur liberté d’association sont également violées. Quelques exemples illustrant ces situations sont exposés ci-dessous :

I – De l’application de l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur le respect des croyances personnelles et de l’autonomie de l’Eglise

4. Toute croyance religieuse possède ses caractères propres, sa hiérarchie ecclésiastique, ses enseignements et ses articles de foi. Manifester ses croyances religieuses ou ses convictions dans la pratique de sa foi fait partie de la liberté de religion reconnue notamment par l’article 18 de la DUDH et l’article 18 du PIDCP.

5. L’une des caractéristiques du catholicisme est la communion et l’unité de l’Eglise. L’Eglise catholique en Chine fait partie de l’Eglise universelle et la nomination des évêques catholiques est du ressort du pape. Comme l’a écrit le pape émérite Benoît XVI qui a mis fin à ses fonctions le 28 février 2013, dans sa « Lettre aux catholiques de Chine continentale » de 2007, « la communion et l’unité – permettez-moi d’insister (cf. section 5 ci-dessus – sont des éléments essentiels et fondamentaux de l’Eglise catholique : c’est pourquoi la proposition d’une Eglise ‘indépendante’ du Saint-Siège, dans le domaine religieux, est incompatible avec la doctrine catholique » (1). « Le pape, quand il délivre le mandat apostolique pour l’ordination d’un évêque, exerce son autorité spirituelle suprême : cette autorité et cette intervention restent dans le strict domaine religieux. Ce n’est pas, par conséquent, une question d’autorité politique s’ingérant indûment dans les affaires intérieures d’un Etat et en léserait la souveraineté. La nomination des évêques pour une communauté religieuse particulière s’entend, de même que dans les textes internationaux, comme un élément constitutif du plein exercice du droit à la liberté religieuse. » (2)

6. Actuellement, l’un des principes de la politique religieuse du gouvernement chinois est celui de « l’indépendance, de l’autonomie et de l’autogestion de l’Eglise ». Le gouvernement chinois prétend que cela contribuerait à sauvegarder l’autonomie de l’Eglise chinoise. Pourtant, dans la réalité, c’est une entrave à la liberté de conscience des fidèles et à l’essence même de l’Eglise catholique, violant gravement l’article 18 de la DUDH et l’article 18 du PIDCP. Le gouvernement chinois utilise ce principe pour couvrir ses violations des droits religieux. En utilisant ce prétexte, le gouvernement chinois a encouragé activement l’établissement de l’« Association patriotique des catholiques chinois » (APCC) et l’Assemblée nationale des représentants catholiques (ANRC), en ordonnant des évêques sans le nécessaire mandat pontifical.

7. L’APCC, contrôlée par le gouvernement chinois, veut avoir la main sur toutes les questions les plus importantes de l’Eglise, décidant d’ordinations épiscopales illicites ou des nominations des membres du clergé. L’ANRC est actuellement la plus haute instance dirigeante de l’Eglise catholique en Chine, au-dessus même du Conseil des évêques. Il s’agit en réalité purement et simplement d’une assemblée politique, constituée principalement par des fonctionnaires du gouvernement, contrôlée et dirigée par l’APCC et les autorités chinoises, et au sein de laquelle ni les évêques ni les prêtres ne peuvent s’exprimer librement sur les questions d’Eglise.

Un tel système ne peut exister dans l’Eglise universelle. Le Code de droit canonique de l’Eglise catholique accorde à l’évêque tout pouvoir sur son diocèse, le rendant responsable aussi bien dans le domaine de la discipline ecclésiastique, que dans celui de la prise de décision ou de la gouvernance. Il pose également le principe que la Conférence des évêques est la plus haute autorité au sein de l’Eglise locale. Or, le système utilisé par le gouvernement en Chine place l’APCC au-dessus des évêques et régit tout ce qui les concerne. Il s’agit d’une violation totale des principes de fonctionnement de l’Eglise et de son autonomie.

8. Des fidèles chinois ont tenté de s’opposer en vain à ces deux organisations. Certains d’entre eux ont refusé de participer à la Huitième Assemblée nationale des représentants catholiques en décembre 2010 et d’autres n’ont pas voulu participer aux ordinations illicites (parmi lesquelles celles de novembre 2010, juin et juillet 2011 ainsi que juillet 2012) orchestrées par les autorités chinoises et l’APCC. Cependant, les catholiques sont souvent traités par la carotte et le bâton, on les kidnappe, on les met en résidence surveillée et plusieurs membres du clergé ont été contraints d’assister aux ordinations par les autorités. Ces actes ont gravement enfreint le droit à la liberté de religion et de conscience.

9. Par exemple, à la veille de la Huitième Assemblée de décembre 2010, des dizaines d’agents gouvernementaux ont encerclé avec leurs véhicules la résidence de Mgr Feng Xinmao, évêque du diocèse de Hengshui (district de Jing), dans la province du Hebei. Par la force, les représentants du gouvernement ont escorté Mgr Feng afin qu’il assiste à l’Assemblée de Pékin. Mgr Li Liangui, du diocèse de Cangzhou (Xianxian), également dans la province du Hebei, a disparu quant à lui peu de temps avant la Huitième Assemblée, alors que les fonctionnaires le recherchaient très activement, encerclant sa résidence de véhicules de police. Certains prêtres ont été emmenés pour des interrogatoires musclés afin de savoir où était Mgr Li, qui se refusait à assister à la Huitième Assemblée. Retrouvé peu après, il a ensuite été conduit dans une résidence surveillée pour une « session d’étude ». Certains participants à l’Assemblée ont souligné que les représentants religieux étaient accompagnés par des responsables du Front Uni du Travail et du ministère des Affaires religieuses. Quelques-uns de ces officiels du gouvernement leur ont intimé l’ordre en privé de garder le silence et faire acte de présence uniquement pour accomplir ce que l’on attendait d’eux.

10. Entre novembre 2010 et juillet 2012, l’Association patriotique des catholiques chinois (APCC) et le gouvernement chinois, sans le mandat pontifical indispensable, ont procédé à quatre ordinations épiscopales illicites ; l’une à Chengde dans la province du Hebei, puis à Leshan, diocèse de la province du Sichuan, ainsi qu’à Shantou, diocèse de la province du Guangdong, et enfin à Harbin, siège de l’administration apostolique de la province du Heilongjiang. Dans le diocèse de Shantou, un prêtre a déclaré qu’il avait été emmené par neuf agents de la Sécurité sur les lieux de « l’élection » et a constaté qu’il y avait plus de « bénévoles » en civil que d’électeurs, l’ensemble de la séance étant sous surveillance. Il a rapporté que tout cela lui avait « brisé le cœur », rien n’y ayant été mené selon les règles de l’Eglise, mais sous une pesante oppression. Des évêques d’autres diocèses ont été contraints d’assister aux ordinations épiscopales illicites, violant ainsi tous leurs principes de foi et de conscience. Certains membres du clergé ont même été emprisonnés le temps de l’ordination et n’ont été relâchés qu’après la cérémonie.

11. Les communautés religieuses ont le droit de se gouverner selon leurs propres règles et principes religieux. Les communautés religieuses ont également le droit de ne pas être entravées, soit par des mesures juridiques, soit par des actes administratifs du gouvernement, dans le choix, la formation, la nomination et les changements de fonctions de leurs responsables – toutes pratiques religieuses normales dans la vie de l’Eglise catholique. Toutefois, en novembre 2012, quelques prêtres du diocèse de Wuhan (Hankou) dans la province du Hubei se sont réunis afin de dresser la liste des nominations et des transferts entre les paroisses. Certains des prêtres participants ont ensuite reçu un avertissement des représentants du gouvernement leur indiquant que la réunion elle-même était considérée comme illégale. Ils ont reçu ensuite un autre avertissement leur signifiant qu’ils n’étaient pas autorisés à sortir de leurs paroisses (3). Le 13 décembre, quinze prêtres et religieuses ont été conduits sous escorte au Bureau provincial des Affaires ethniques et religieuses, où les autorités leur ont annoncé le changement de fonction de deux de leurs plus hauts représentants (4). Le Bureau des conseillers diocésains a également été dissous. Un comité de gestion composé de cinq membres a été mis en place et le P. Francis Cui Qingqi, connu pour être proche du gouvernement, est devenu l’administrateur provisoire du comité.

12. Notre Commission invite instamment le gouvernement chinois à : 1.) faire disparaître les notions d’« indépendance, d’autonomie et d’autogestion de l’Eglise » ; 2.) mettre fin à son emprise sur le l’Assemblée nationale des représentants catholiques chinois ; 3.) empêcher l’Association patriotique d’entraver les évêques dans leurs fonctions de direction et d’administration de l’Eglise ; 4.) mettre un terme aux ordinations épiscopales illicites ; 5.) respecter la liberté du pape à choisir ceux qu’il veut voir ordonnés comme évêques ; 6.) respecter l’autonomie de l’Eglise, cesser les ingérences dans son organisation interne et son personnel, y compris, dans le cas du diocèse de Wuhan (Hankou) à exercer ses droits à disposer de ses membres ecclésiastiques comme il l’entend.

II – De l’application de l’article 20 de la DUDH et de l’article 22 du PIDCP sur le respect de la liberté d’association des fidèles ainsi que de la nécessité de cesser de forcer ceux-ci à rejoindre les organisations autorisées par le gouvernement

13. Le gouvernement chinois affirme que ni le clergé et les fidèles ne sont tenus d’adhérer à l’Association patriotique des catholiques chinois – et de fait, en certains lieux, au sein de l’Eglise officielle, le clergé a été en mesure de résister à ce système –, mais en réalité ceux qui refusent l’adhésion à l’APCC s’exposent à des inculpations d’ « illégalité » ou de « non-respect de la loi » et peuvent être interdits à tout instant. Certains groupes religieux (appartenant très majoritairement à l’Eglise clandestine) ont été ainsi contraints par la force de rejoindre l’APCC, leurs membres étant assignés à résidence ou emprisonnés.

14. Actuellement, le gouvernement chinois met en place un système de double gestion pour la création des organisations religieuses, ce qui signifie qu’il doit y avoir évaluation et approbation par le service d’enregistrement (ministère des Affaires civiles) ainsi que par la section de gestion des affaires religieuses (Administration d’Etat pour les Affaires religieuses). Ces administrations adoptent des critères rigoureux pour restreindre la formation d’organisations religieuses qui ne sont pas considérées comme partageant des intérêts communs avec le gouvernement. Par la réglementation et la législation, le gouvernement chinois habilite ainsi des organisations comme l’Association patriotique catholique à être le seul et unique organe juridique officiellement approuvé parmi les organisations de même type dans l’Eglise (5). Le clergé et les fidèles qui refusent de s’affilier à ces organisations sont assurés d’avoir les plus grandes difficultés pour mettre en place un nouveau groupe, ce qui a pour conséquence de porter une atteinte grave à la liberté religieuse ainsi qu’à la liberté d’association reconnues par les accords sur les droits de l’homme que la Chine a pourtant signé et ratifié.

15. En Chine, toute organisation religieuse doit être enregistrée pour que ses membres aient le droit de pratiquer leur foi, faute de quoi elle s’expose au risque d’être considérée comme illégale. Conformément à l’article 13 de la loi sur les Affaires religieuses, ces organisations sont tenues de déposer une demande au Bureau des Affaires religieuses pour pouvoir être reconnues (6). En raison des strictes restrictions du gouvernement sur la mise en place de ces organismes, ce qu’on l’appelle « organisations religieuses » en Chine continentale fait référence en réalité à celles qui sont « patriotiques ». Pour les groupes religieux du continent qui ont l’intention de déposer une demande d’enregistrement indépendante, en l’absence de toute affiliation, il leur est nécessaire de passer par l’intermédiaire des « organisations religieuses patriotiques ». Cela signifie qu’ils doivent reconnaître et même se joindre à ces instances religieuses patriotiques. Cela implique également qu’il s’agit d’une condition préalable, qui est nécessaire pour l’enregistrement des groupes religieux. Si les croyants n’acceptent pas ces dispositions, ils seront « dans l’illégalité ». Seuls quelques Bureaux des Affaires religieuses de localités particulières acceptent l’enregistrement sans qu’il soit nécessaire d’adhérer aux organisations religieuses patriotiques.

16. Dans un passé récent, le gouvernement chinois a pu paraître relâcher quelque peu son emprise sur la gestion des ONG, mais bon nombre d’entre elles sont toujours soumises à des restrictions rigoureuses (7). Quant aux organisations religieuses, elles sont toujours étroitement encadrées et ne jouissent d’aucune liberté d’association.

17. Notre Commission invite instamment le gouvernement chinois à : 1.) respecter la liberté d’association des fidèles et cesser de forcer les fidèles de rejoindre l’Association patriotique des catholiques chinois ; 2.) protéger le droit des fidèles à créer librement leurs propres organisations religieuses ; 3.) abroger les règlements qui restreignent leur liberté d’association, à savoir la Réglementation des Affaires religieuses, la Réglementation sur la Gestion de l’Enregistrement des Organisations religieuses et sociales et la Réglementation sur la Gestion de l’Enregistrement des Organismes sociaux.

III – De l’application des articles 3, 9, 10 de la DUDH et de l’article 9 du PIDCP, et de la nécessité de mettre fin aux détentions illégales de longue durée et aux disparitions forcées

18. Depuis la fin février 2013, le P. Ma Wuyong et le P. Liu Honggeng, du diocèse de Baoding, dans la province du Hebei, sont toujours détenus illégalement sans qu’aucune charge ait été retenue officiellement contre eux et sans et procès. Le P. Ma a été arrêté le 6 août 2004. Avant le Nouvel An lunaire de 2006, il a fait l’objet d’une libération provisoire, mais il a été de nouveau arrêté un mois plus tard et détenu jusqu’à ce jour. Le P. Liu a été arrêté le 27 décembre 2006 et est toujours emprisonné à ce jour.

19. Ce n’est pas la première fois que des membres du clergé sont détenus illégalement et sans procès pendant de longues périodes. Il est également rapporté que des ecclésiastiques sont forcés de signer des documents où ils déclarent soutenir le socialisme chinois, l’indépendance, l’autonomie et l’autogestion de l’Eglise en Chine, la direction de celle-ci par les organisations patriotiques, et le fait de concélébrer avec le clergé de l’Eglise officielle, etc. On leur dit qu’ils ne seront libérés que s’ils signent ces documents. Ces actions, imposées par le gouvernement, violent les droits de l’homme, parmi lesquels les droits à la liberté de religion et de conscience.

20. Depuis la fin de février 2013, plusieurs disparitions forcées de membres de l’Eglise se sont produites :
1.) Mgr James Su Zhemin (alias Su Zhimin) : originaire du diocèse de Baoding, province de Hebei. Né en 1932, il a environ 81 ans. Il a été arrêté dans la ville de Xinji, près de Shijiazhuang, province de Hebei, le 8 octobre 1997. Il n’a pas donné signe de vie depuis quinze ans.
2.) Mgr Cosmas Shi Enxiang : originaire de Yixian, diocèse de la province de Hebei. Il est né en 1921 et a 92 ans. Il a été arrêté à Pékin, le Vendredi Saint 2001. Il est depuis porté disparu.
3.) Le P. Lu Genjun, du diocèse de Baoding, dans la province de Hebei. Il a été arrêté en février 2006. Depuis des années, personne n’a entendu parler de lui. A la date du mois de février 2013, il est toujours détenu dans un lieu tenu secret.

21. Notre Commission prie instamment le gouvernement chinois de relâcher immédiatement tous les détenus et les ecclésiastiques disparus.

IV – De la nécessité de mettre en œuvre l’article 3 de la DUDH et l’article 9 du PIDCP, ainsi que de mettre fin à toutes les assignations à résidence illégales et tout autre action restreignant le droit à la liberté des personnes

22. On prive souvent et arbitrairement de leur liberté de nombreux membres du clergé, dans des conditions parfaitement illégales et sans aucun fondement. Par exemple, ils peuvent être empêchés de quitter l’église ou leur résidence, ou bien ils sont enlevés et détenus dans des « maisons d’hôtes », des hôtels ou de prétendues « écoles de socialisme ». De telles opérations ont été menées sur une grande échelle au cours d’événements « sensibles » (à l’approche d’importantes manifestations internationales par exemple ou de grandes assemblées religieuses).

23. Notre Commission est extrêmement préoccupée par la situation de Mgr Thaddeus Ma Daqin, évêque auxiliaire du diocèse de Shanghai (8). Lors de son ordination, le 7 juillet 2012, Mgr Ma a exprimé le désir de se démettre de ses fonctions dans l’Association patriotique des catholiques chinois et de consacrer ses activités à des tâches pastorales et d’évangélisation (9). Il a été enlevé l’après-midi même et, après avoir disparu un certain temps, il a confirmé avoir perdu sa liberté de mouvement et être assigné à résidence au séminaire de Sheshan, à Shanghai.

24. Depuis le début du mois de mars 2013, Mgr Ma est détenu au sein du séminaire de Sheshan, privé de liberté personnelle et de l’exercice de ses droits épiscopaux.

25. Notre Commission invite instamment le gouvernement chinois à : 1.) cesser d’attenter à la liberté personnelle de Mgr Thaddeus Ma Daqin ainsi qu’à ses autres droits fondamentaux, 2.) le respecter en tant qu’évêque auxiliaire ainsi que ses droits à mener librement ses activités pastorales, 3.) mettre fin à toute assignation à résidence illégale, aux arrestations et à la détention de personnes dans des résidences surveillées ainsi qu’à toute autre action restreignant leur droit à la liberté.

V – De la mise en œuvre de l’article 5 de la DUDH et de l’article 7 du PIDCP, ainsi que de l’arrêt de la torture et des traitements inhumains à l’encontre des membres de l’Eglise

26. Le gouvernement chinois a traité les membres de l’Eglise clandestine de façon inhumaine. Ainsi, dans la région de Zhangjiakou, province de Hebei, les autorités ont contraint par la force l’Eglise locale à appliquer le règlement concernant le clergé, à s’inscrire à l’Association patriotique et à reconnaître les principes d’« indépendance, d’autonomie et d’autogestion de l’Eglise ». Depuis 2006, au moins 20 ecclésiastiques ont subi une détention illégale, des agressions physiques et autres mauvais traitements.

27. Premier exemple : le 10 janvier 2011, le P. Peter Zhang Guangjun, de Xuanhua, du diocèse de la province du Hebei, a été conduit sous escorte à « l’hôtel ». Traité de façon inhumaine durant sa détention, il n’a pas été autorisé à dormir pendant cinq jours et cinq nuits, et a été forcé à rester debout pendant tout ce temps. Après négociations, il a été mis en liberté provisoire le 2 février 2011. Le 8 mars 2011, il a été appelé à se présenter à la section du Front uni du Travail, d’où il a été transféré de force dans un autre « hôtel » et battu. Un fonctionnaire l’a frappé avec un seau de 10 kg, lui a enserré le cou dans une table pliante et l’a impitoyablement roué de coups avec les pieds de la table. Le P. Zhang a finalement été libéré le 13 avril 2011. Il souffre d’un syndrome consécutif à une commotion cérébrale et a souvent des maux de tête et des vomissements.

28. Deuxième exemple : le 9 avril 2011, le P. Joseph Chen Hailong, de Xuanhua, diocèse de la province du Hebei, a été escorté par des policiers en civil jusqu’au district de Yanqing de la ville de Pékin. Pendant sa détention, les agents lui ont interdit de s’allonger pour se reposer et il a été privé de sommeil pendant quatre jours entiers. Détenu isolé dans une cellule sans fenêtres, il n’a pratiquement pas été nourri. Pendant deux mois, il a vécu solitaire et affamé, frôlant la folie. En raison de son mauvais état de santé, il a demandé des soins médicaux, mais sa demande a été rejetée par les responsables jusqu’au tout dernier moment. Il a finalement été libéré fin juillet 2011.

29. Notre Commission invite instamment le gouvernement chinois à : 1.) enquêter sérieusement sur les mauvais traitements et les tortures infligés aux ecclésiastiques, indemniser les membres du clergé qui ont été torturés et leur présenter des excuses, 2.) mettre fin à ces traitements indignes et actes inhumains envers le clergé.