La Thaïlande durcit sa législation pour interdire aux étrangers la gestation pour autrui

… suite à plusieurs affaires qui ont fait la Une de la presse internationale, les militaires au pouvoir à Bangkok ont demandé au Parlement de légiférer pour restreindre très fortement la pratique des mères porteuses.

Dans l’article ci-dessous, publié le 29 octobre dernier par le site AlterAsia, le professeur de droit Alessandro Stasi, maître de conférences au Mahidol University International College, à Bangkok, revient sur cette évolution juridique.

Des contraintes juridiques et des coûts élevés d’accès aux technologies ont conduit de nombreux couples étrangers à se rendre en Thaïlande afin d’utiliser les services des cliniques de fécondation in vitro et de gestation pour autrui par des mères porteuses. Ce phénomène a rapidement pris de l’ampleur au cours des dernières années et la Thaïlande est devenue l’une des principales destinations du « tourisme procréatif » en Asie du Sud-Est, fournissant des services de procréation médicalement assistée de qualité à un prix défiant toute concurrence.

L’affaire du petit « Gammy », né en Thaïlande d’une mère-porteuse et abandonné par ses parents adoptifs australiens en raison du handicap de l’enfant, avait déclenché une indignation collective suivie d’une enquête officielle par les autorités thaïlandaises sur le commerce de la gestation pour autrui dans le pays. Cette enquête avait mis en lumière une véritable « usine à bébés » dans un appartement dans la banlieue de Bangkok où un riche Japonais avait recours à des mères porteuses en série et à des cliniques réputées pour les « grossesses sur commande ». Suite à une série de scandales qui ont choqué l’opinion publique, le Parlement thaïlandais a dû réagir et adopter en février 2015 une loi visant à interdire la maternité commerciale de substitution, les intermédiaires comme les mères porteuses et la publicité pour les services de maternité de substitution sans interdire totalement cette pratique encore autorisée au sein des familles ou entre amis consentants. Depuis le 31 juillet 2015, les seules personnes autorisées à faire appel à une mère porteuse en Thaïlande sont les couples hétérosexuels, mariés depuis plus de trois ans, sans enfant et en âge de procréer. Les couples étrangers sont exclus, à l’exception des couples mixtes mariés depuis au moins trois ans.

La nouvelle loi précise le statut juridique des parents et les droits des enfants nés grâce à des techniques d’assistance médicale à la procréation. Elle définit la procréation médicalement assistée comme un « remède » à l’infertilité du couple hétérosexuel. Plus précisément, selon l’article 3 de la nouvelle loi, la procréation médicalement assistée est « une technique médicale permettant d’induire une grossesse en dehors de l’union naturelle de l’homme et de la femme, en particulier l’insémination, la fécondation in vitro avec transfert d’embryons et le transfert de gamètes en provoquant la fusion de deux cellules reproductrices ». Les ovules doivent provenir de la mère commanditaire ou, à défaut, d’une tierce donneuse, mais pas de la mère porteuse. Celle-ci ne doit pas être rémunérée, même si rien ne permet de garantir l’absence de rémunération occulte.

L’application d’une méthode de procréation médicalement assistée est subordonnée au consentement écrit du couple concerné. Le contrat doit être conclu entre le couple commanditaire et la mère porteuse. A cet égard, les articles 29 et 33 de la loi stipulent clairement que les parents d’intention peuvent saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une ordonnance relative à l’autorité parentale et être considérés comme les parents légitimes de l’enfant, ce qui aura pour effet de faire cesser la parenté de la mère porteuse.

Ces mesures ont pour objectif de protéger le droit des enfants nés par procréation artificielle avec donneur et d’interdire les activités commerciales liées à cette pratique, notamment le trafic de sperme et d’ovules, les abandons d’enfants et la rémunération des mères porteuses. Malgré la nouvelle loi, toutefois, le débat est loin d’être achevé et la procréation médicalement assistée reste un sujet sensible qui divise l’opinion publique et la classe politique notamment quand les parents adoptifs sont de même sexe. Ceci est le cas de la petite Carmen, née en Thaïlande après la loi de 2015. Après avoir signé un contrat de maternité de substitution avec un couple homosexuel, la mère porteuse a refusé de se séparer de l’enfant. Les deux hommes ne peuvent pas quitter la Thaïlande avec la petite Carmen sans les autorisations nécessaires, que la mère porteuse refuse de signer. Dans ce cas, puisque l’article 21 de la législation actuelle prévoit expressément que les parents adoptifs doivent être hétérosexuels et mariés légalement depuis au moins trois ans, la mère porteuse thaïlandaise est considérée être la mère légitime du bébé Carmen et le couple adoptif n’a aucun droit sur l’enfant.

Sur la base des considérations ci-dessus énoncées, il est nécessaire pour les parties impliquées d’évaluer au préalable des risques potentiels de cette technique et de connaître les dispositions pertinentes de la législation nationale ainsi que les décrets adoptés par les pouvoirs publics thaïlandais afin d’éviter toute contestation de parenté.

Alessandro Stasi, maître de conférences au Mahidol University International College, est l’auteur des ouvrages Principles of Thai Business Law (Cengage) et Elements of Thai Civil Law (Brill).

(eda/ra)